Les statuts

Titre I : Appellation, siège, objet, adhésion
Article 1 Appellation	Article 2 Objet	Article 3 Durée Article 4 Siège	Article 5 Membres	Article 6 Adhésion Article 7	Article 8	Article 9 Qualité de membre	Article 10 Modification   d'une association
Titre II : Organisation et Fonctionnement
Titre II A : L'Assemblée Générale				Titre II B : Le Conseil d'Administration
Article 13 Composition	Article 14 Ordre du jour	Article 15 Compétence	Article 16 Assemblée Générale Extraordinaire	Article 17 composition	Article 18 Compétence	Article 19 Fonctionnement
Titre II C : Le Bureau du Conseil d'Administration				Titre II D : Groupes de travail
Article 20 Election, composition, attributions	Article 21 Délibérations du Bureau			Article 22 Commission de validation des adhésions et radiation	Article 23 Conférence des Présidents	Article 24 Autres commissions
Titre II E : Règlement Intérieur				Titre II F : Ressources et modalités financières
Article 25				Article 26 Ressources	Article 27 Modalités
Titre III : L'Assemblée Générale Extraordinaire et ses compétences
Article 28 Composition	Article 29 Compétence	Article 30 Dissolution
Titre IV : Inscription au registre des associations
Article 31	Article 32

 

Titre I : Appellation, siège, objet, adhésion

Article 1 : Appellation :

Il existe à Sarreguemines, depuis le 26 février 1983, une association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1^er juin 1924, et par les présents statuts.

Cette association est dénommée «Interassociation de Sarreguemines» (abréviation officielle : IA). Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Sarreguemines, au volume XI, Folio n° 656.   retour haut de page

 Article 2 : Objet :

L’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux. Elle a pour objet :

•  De regrouper les associations dont l’activité se déploie à Sarreguemines et dans les environs et dont les buts sont définis par l’article 6 des présents statuts.
•  De favoriser toutes les actions interassociatives à l’initiative d’une ou de plusieurs associations membres.
•  D’organiser des manifestations dont les recettes pourront être versées à des associations humanitaires, ou utilisées pour l’autofinancement du fonctionnement de l’IA.
•  De permettre aux associations de situer leur siège social dans ses locaux.
•  De mettre à disposition des associations membres des moyens humains, matériels et logistiques pour favoriser leur activité.
•  De mettre des moyens semblables à disposition d’autres associations ou organismes dans les conditions définies par le règlement intérieur.    retour haut de page

Article 3 : Durée :

La durée de cette association est illimitée.

Article 4 : Siège :

Le siège de cette association est établi à Sarreguemines, 3 rue Jacques Roth. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de son Assemblée Générale.  retour haut de page

Article 5 :

1- Sont membres les associations actuellement représentées à l’Assemblée Générale, le Centre Socioculturel issu de l’IACS de Sarreguemines quel que soit le nom qu’il se donnera à l’avenir et les associations dont la demande d’adhésion aura été accepté par l’Assemblée Générale.

2- Sont membres de droit :

• avec voix délibérative : le Maire ou son représentant et un membre du Conseil Municipal. 

Article 6 : Adhésion :

Peuvent être candidates à l’adhésion les associations à buts social, socioculturel, culturel ou humanitaire réglementairement inscrites au Tribunal d’Instance de Sarreguemines.    retour haut de page

Article 7 : 

Ne peuvent être candidates à l’adhésion :

• Les associations à but lucratif.
• Les associations pratiquant des sports de compétition.
• Les partis politiques et associations apparentées, c’est-à-dire celles qui présentent des candidats à des élections politiques.
• Les organisations à but religieux ou spiritualiste.    retour haut de page

Article 8 :

L’adhésion des associations est décidée par l’Assemblée Générale après avoir entendu l’avis de la commission de validation des adhésions et radiations. La candidature lui est présentée par le Conseil d’Administration qui se sera assuré que l’association candidate aura fourni ses statuts, le certificat de son inscription au registre des associations du tribunal d’Instance de Sarreguemines, le liste des membres de sa direction, et une attestation écrite par laquelle ces mêmes membres engagent leur association à respecter les statuts de l’IA ainsi que son règlement intérieur, à déposer au siège de l’IA toute modification de leurs statuts et à verser régulièrement la cotisation. L’adhésion prend effet au moment du versement de la cotisation.     retour haut de page

Article 9 : La qualité de membre se perd

•   Par démission.
•  Par radiation prononcée par l’Assemblée Générale, sur demande du Conseil d’Administration, pour non paiement de la cotisation dans les six mois suivant l’appel.
•  Par exclusion par l’Assemblée Générale pour motif grave, l’association concernée ayant été préalablement invitée à présenter sa défense devant cette Assemblée. 

Article 10 : Modification d’une association membre :

Les modifications des statuts ne doivent pas être en opposition aux critères d’adhésion de l’IA. Les nouveaux statuts ainsi que la liste de ses nouveaux dirigeants devront être déposés à l’IA et seront réétudiés par la commission d’études des candidatures et des radiations.

Article 11 : Limites du domaine d’intervention dans le fonctionnement des associations :

 L’association s’interdit :     

• D’accorder toute subvention aux associations membres.
•  De s’ingérer dans les actions propres des associations membres, sous réserve du respect des présents statuts et du règlement intérieur.   retour haut de page

Article 12 : Mise en sommeil d’une association :

Une association qui suspend provisoirement ses activités peut demander sa mise en sommeil par l’Assemblée Générale, qui en prend acte. Cette association ne verse pas de cotisation et ne bénéficie pas des services de l’IA. Elle redevient membre de plein droit sur décision de l’Assemblée Générale si elle reprend le versement de sa cotisation et sous réserve qu’elle ait déposé à l’IA la liste de ses nouveaux dirigeants et les éventuelles modifications de ses statuts.

Titre II : Organisation et fonctionnement

Titre II A : l’Assemblée Générale

Article 13 : Composition, modalités des prises de décisions :

 L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association. Elle se compose de :

•  deux représentants dûment mandatés par chaque association membre à jour de sa cotisation échue.
•  du Maire de la Ville de Sarreguemines ou son représentant et d'un membre du Conseil Municipal. 

Elle est convoquée par le Président, après la réunion du Conseil d’Administration qui aura fixé son ordre du jour. La convocation doit être adressée au moins trois semaines à l’avance, et doit obligatoirement comporter l’ordre du jour et un appel à candidatures pour le renouvellement du Conseil d’Administration.

 Les délibérations ne sont valablement prises que sur les questions préalablement inscrites à l’ordre du jour. Toutefois si un fait nouveau survenu entre la convocation et la réunion de l’Association Générale devait entraîner le vote d’une décision d’urgence, le Président pourra demander à l’Assemblée Générale, en début de séance, un vote l’autorisant à ajouter le point à l’ordre du jour.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des représentants des associations et de la Municipalité présents ou représentés. Le vote peut s’effectuer à mains levées, ou à bulletins secrets à la demande d’une ou de plusieurs personnes bénéficiant du droit de vote. Les décisions sont prises à bulletins secrets pour toute décision concernant une personne physique ou morale.

Le vote par mandats est admis dans la limite d’un mandat par membre présent.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer si la moitié au moins des associations n’est pas représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, le Président la convoque pour une seconde réunion dans un délai minimum de trois semaines ; pour cette seconde réunion, aucun quorum n’est exigé si l’ordre du jour n’est pas modifié.   retour haut de page

Article 14 : Ordre du Jour de l’Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau. Les adhérents, qui à réception de la convocation, souhaitent porter un point à l’ordre du jour, doivent en adresser la demande et le texte au président de l’IA au plus tard 8 jours calendaires avant la date retenue pour l’Assemblée Générale. Seules les propositions examinées au préalable par le bureau seront présentées à l’Assemblée Générale.

L’ordre du jour sera arrêté définitivement en début de séance de l’Assemblée Générale.   retour haut de page

Article 15 : Compétences de l’Assemblée Générale : 

• Elle entend le rapport moral du Président.
• Elle délibère sur le rapport d’activité de l’exerce écoulé.
• Elle délibère sur le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé, après avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes et des réviseurs aux comptes, et donne quitus au Bureau et au Conseil d’Administration.
• Elle délibère sur le rapport d’orientation.
• Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
• Elle désigne, pour deux ans, les deux réviseurs aux comptes.
• Elle fixe le montant de la cotisation.
• Elle vote le règlement intérieur et ses modifications.
• Elle élit chaque année une commission qui lui donne un avis sur les candidatures de nouvelles associations et les éventuelles radiations.
• Elle prononce l’adhésion de nouvelles associations membres.
• Elle prend acte de la mise en sommeil des associations qui émettent le désir, et décide de leur éventuelle réintégration.
• Elle prononce la radiation et l’exclusion d’associations membres, dans les conditions prévues par l’article 9 des présents statuts.
• Elle élit les membres du Conseil d’Administration.
• Elle délibère sur tout autre point inscrit à l’ordre.   retour haut de page

Article 16 :

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Président après la fixation de son ordre du jour par le Conseil d’Administration.

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour approuver les modifications des statuts et prononcer la dissolution de l’association, dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.   retour haut de page

Titre II B : Le Conseil d’Administration

Article 17 : Composition, éligibilité :

Le Conseil d’Administration se compose d’un maximum de quinze membres élus en son sein par l’Assemblée Générale, et du Maire de Sarreguemines, membre de droit ou son représentant. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Les premiers membres à renouveler sont tirés au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Une association ne peut être représentée par plus de deux membres au sein du Conseil d’administration.

La convocation à l’Assemblée Générale comporte un appel à la candidature au Conseil d’Administration. Une association membre peut présenter au maximum 2 candidats. Le Bureau reçoit et valide les candidatures. Ces candidatures doivent parvenir à l’association 15 jours au plus tard avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Sont éligibles au Conseil d’Administration les personnes majeures désignées par les associations qu’elles représentent à jour de leur cotisation échue et du paiement des prestations consenties par l’association, et jouissant pleinement de leurs droits civiques. La perte des droits civiques consécutive à une condamnation définitive en justice entraîne le retrait automatique de la personne concernée du Conseil d’Administration.

Les salariés de l’Interassociation et ceux des associations membres ne sont pas éligibles.

Le délégué élu chaque année par le personnel de l’Interassociation participe aux réunion du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut inviter à participer à ses débats toute personne qualifiée, qui dispose d’une voix consultative.

En cas de décès, d’exclusion ou de démission de l’un de ses membres, le Conseil d’Administration peut coopter un nouveau membre jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée Générale.    retour haut de page

Article 18 : Compétence du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration prépare les réunions de l’Assemblée Générale, dont il fait mettre en application les décisions. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau :

• Il propose l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
• Il propose annuellement le budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement.
• Il propose à l’Assemblée Générale le vote du rapport d’activité, du rapport d’orientation et des rapports financiers.
• Il propose à l’Assemblée Générale le montant des cotisations annuelles à verser par les associations membres.
• Il propose à l’Assemblée Générale, après avis de la Commission de validation des adhésions et des radiations, l’adhésion des associations ainsi que leur éventuelle radiation, exclusion ou mise en sommeil.
• Il propose à l’Assemblée Générale le vote du règlement intérieur et de ses modifications.
• Il propose à l’Assemblée Générale extraordinaire les modifications de statuts et la dissolution de l’Interassociation.
• Il fixe les montants des prestations de services.
• Il décide la création et la suppression des postes de travail salarié. Il est compétent pour tout sujet concernant les conditions de rémunération et de mise en application de la législation du travail. Il peut déléguer au bureau l’embauche, le remplacement et le licenciement du personnel salarié, ainsi que les sanctions disciplinaires que l’Interassociation peut être amenée à prendre. Dans cette éventualité, le Bureau devra tenir informé le Conseil d’Administration lors de sa prochaine réunion.
• Il propose à l’Assemblée Générale l’adhésion éventuelle à une fédération d’associations.
• Il gère les biens et intérêts de l’Interassociation et, d’un façon générale, reçoit les fonds, dons et legs, détermine leur emploi, arrête les dépenses et règle les sommes dues. Les dépenses sont engagées ou ordonnancées par le Président, le trésorier ou toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d’Administration.
• Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs pour étudier et autoriser tous les actes non expressément réservés à l’Assemblée Générale. Il peut décider l’acquisition de tout matériel, mobiliers ou immeubles nécessaires à la réalisation des buts poursuivis par l’association.
• Il fixe les modalités d’occupation des locaux.
• Il élit son bureau.    retour haut de page

Article 19 : Fonctionnement du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président.

Il peut être convoqué aussi souvent que nécessaire par le Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Les délibérations ne sont valablement prises que sur les questions préalablement inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, un point pourra être ajouté à l’ordre du jour selon les mêmes modalités que celles définies pour l’Assemblée Générale et définies dans l’article 13 des présents statuts.

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres élus en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum statutaire n’est pas atteint avant la première convocation, une seconde réunion est immédiatement convoquée par courrier. Lors de cette deuxième réunion les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par mandat est admis dans la limite d’un mandat par membre présent. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès verbaux sont portés sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent percevoir aucune rétribution pour les fonctions qu’ils exercent au sein du Conseil ou du Bureau.    retour haut de page

Titre II C : Le Bureau du Conseil d’Administration

Article 20 : Election, composition, attributions des membres

Le Conseil d’Administration élit annuellement, poste par poste, son bureau parmi ses membres. Les votes se font à la majorité absolue au vote du premier scrutin, et à la majorité relative au deuxième tour.

Il est composé de huit membres dont :

• Un Président
• Un vice-Président
• Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint
• Un Trésorier et un Trésorier-adjoint
• Deux assesseurs

Le représentant élu du personnel salarié peut participer aux réunions du Bureau avec voix consultative.

En cas de démission, de décès, ou de radiation d’un membre dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts, le Bureau peut coopter un remplaçant choisi parmi les membres du Conseil d’Administration jusqu’à la prochaine réunion de ce Conseil.

Le Président fait exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et veille au bon fonctionnement de l’association. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions courantes concernant le personnel salarié. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Vice-Président ou à tout autre membre du Bureau.

Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre des délibérations. Il est secondé dans sa tâche par le Secrétaire-adjoint.

Le Trésorier tient les comptes de l’association sous le contrôle du Président. Il effectue tous les paiements et reçoit toutes les sommes. Il procède, avec l’autorisation du Président et du Conseil d’Administration, aux opérations de retrait ou de transfert. Il élabore le projet de budget et veille à la préparation du bilan et du compte de résultat annuels. Il prend toutes dispositions pour permettre au commissaire aux comptes d’accomplir sa tâche. Il est secondé dans sa fonction par le Trésorier-adjoint.

Le Bureau transmet les candidatures des associations à l’adhésion à la commission de validation des adhésions et des radiations.

Il prépare les rapports qui seront présentés par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.   retour haut de page

Article 21 : Délibération du Bureau :

Le Bureau se réunit sur convocation du Président chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Pour délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins cinq de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Le vote à bulletins secrets est obligatoire pour toute décision concernant une personne physique ou morale.   retour haut de page

Titre II D : Groupes de travail

Article 22 : Commission de validation des adhésions et radiations :

Chaque année, l’Assemblée Générale élit quatre membres d’une commission de validations des adhésions et des radiations. Le Président de l’association en est membre de droit.

Cette commission étudie les demandes d’adhésion des association et les propositions du Bureau relatives à la mise en sommeil, la radiation et l’exclusion d’associations membres.

Cette commission donne un avis au Conseil d’Administration.   retour haut de page

Article 23 : Conférence des Présidents :

S’il le juge nécessaire, le Président peut convoquer une Conférence des Présidents pour préparer les réunions de Conseil d’Administration.

Elle regroupe l’ensemble des présidents des associations membres.

Elle donne un avis sur les sujets qui lui sont proposés.

Article 24 : Autres commissions :

Le Bureau, le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale peuvent décider la création de toute commission spécialisée dans le but de préparer et d’éclairer leurs décisions, et de se faire assister de toutes personnes compétentes.

Le paiement d’éventuels frais générés par le fonctionnement de ces commissions devra faire l’objet d’un accord préalable de l’organe qui aura suscité la création de ces commissions ou le recours aux personnes compétentes.  retour haut de page

Titre II E : Règlement Intérieur

Article 25 :

Le règlement intérieur et ses modifications sont proposés par le Conseil d'Administration et votés par l'Assemblée Générale.
Son application est de la responsabilité du bureau.

Titre II F : Ressources et modalités financières

Article 26 : Les ressources :

Les ressources de l’association se composent :

•  Des cotisations des associations membres, dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
• Des subventions allouées par les institutions officielles.
• Des ressources d’autofinancement générées par l’activité de l’Interassociation.
• De toute autre ressource autorisée par la Loi.   retour haut de page

Article 27 : Modalités du fonctionnement financier :

Les ressources collectées par l’association ne peuvent être utilisées que pour son propre fonctionnement, si l’on excepte les sommes collectées lors de manifestations mentionnées dans l’article 2 des présents statuts.

L’exercice comptable va du 1^er janvier au 31 décembre du chaque année.

Il est tenu une comptabilité conforme au plan comptable associatif.

Il y a séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Les comptes sont révisés par un commissaire aux comptes et deux réviseurs aux caisses désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration et du Bureau sont bénévoles. Toutefois ces membres peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils ont réellement engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et qu’il peuvent justifier. 

Titre III : L'Assemblée Générale Extraordinaire et ses compétences    retour haut de page

Article 28 : Composition, fonctionnement :

L’Assemblée Générale Extraordinaire a la même composition et le même mode de fonctionnement que l’Assemblée Générale Ordinaire, sauf ce qui concerne les modalités des prises de décisions pour lesquelles une majorité de deux tiers des titulaires des droits de vote présents ou représentés et requise.

Article 29 : Compétence :

L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour ce qui concerne :

• la modification des statuts
• la dissolution de l'association    retour haut de page

Article 30 : Dissolution de l'association :

L’Assemblée Générale Extraordinaire qui prononce la dissolution de l’association statue sur la dévolution de son patrimoine selon le droit local en vigueur.

Elle désigne à cet effet une association poursuivant un but semblable à qui sera dévolu le reliquat de l’actif après paiement de toutes les dettes et charges.

Une commission composée de trois membres du Bureau est, à cet effet, désignée comme « liquidateur » et investie des pouvoirs nécessaires par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

En cas d’excédent du passif, le Bureau a charge de requérir l’ouverture de la faillite. Si le dépôt de la requête a été différé, les membres du Bureau auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte et sont tenus pour débiteurs solidaires.

Le patrimoine de l’association répond sur des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être personnellement responsable.    retour haut de page

Titre IV : Inscription au registre des associations

Article 31 : Les présents statuts sont applicables à partir du 27 mai 2008.

Article 32 : Les statuts de l’association ainsi que leurs modifications ultérieures sont déposés au Greffe du tribunal d’Instance de Sarreguemines, pour inscription au registre des associations.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2008.